En l’espèce, suite à son licenciement, une salariée a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée et la condamnation de son employeur à des indemnités de rupture et des dommages-intérêts.

L’expert-comptable avait signé la lettre de convocation à l’entretien préalable, mené l’entretien préalable et signé la lettre de licenciement. Tous les documents étant signés « pour ordre » par ce dernier sous le nom des gérants. L’employeur justifiait d’un mandat donné à l’expert comptable « pour le représenter dans toutes les démarches de licenciement »

La Cour d’appel avait considéré qu’étant donné que les documents comportaient la mention « po » (pour ordre), ils avaient la valeur de documents rédigés par la personne ayant le pouvoir de signature. Ainsi, la lettre de licenciement signée « pour ordre » au nom du gérant était valable, quand bien même l’identité de la personne signataire ne serait pas connue. Selon elle, dès lors que la procédure de licenciement avait été menée à son terme, le mandat de signer la lettre de licenciement ayant été ratifié, et en l’absence de désapprobation du mandant (personne ayant la signature en temps normal) à l’égard des actes effectués par celui qui s’est comporté comme le titulaire d’un mandat apparent (le signataire), la lettre de licenciement était valable.

La Cour de Cassation, dans sa décision du 26 avril 2017 (n° 15-25.204) censure l’arrêt de la Cour d’appel considérant que la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence.

Cette interdiction vaut également pour la signature de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (Cass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-30.222).