Actualités jurisprudentielles
Parution des ordonnances concernant le droit du travail
Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, 25 ordonnances publiées le 26 mars dernier au journal officiel ont été prises en application de la loi d’urgence dont 3 ordonnances concernent le droit du travail : Ordonnance n°2020-322 relative à l'indemnité...
Lire la suiteDu nouveau au sein du Cabinet MS SIMONNEAU
Du nouveau au sein du Cabinet MS SIMONNEAU : nous vous laissons le loisir de découvrir en vidéo ce changement
Lire la suiteFRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS : Comment les gérer ?
En l’espèce, un représentant du personnel avait utilisé son véhicule personnel pour se rendre aux réunions initiées par l’employeur et réclamait la prise en charge de ses frais. Selon l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise, sauf cas particuliers subordonnés à...
Lire la suiteCONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE REMPLACEMENT : aucune obligation de rédiger un écrit pour formaliser la fin du CDD à terme imprécis
L’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié sous CDD conclu sans terme précis pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique. Dans certains cas, un CDD...
Lire la suiteLa dissimulation d’un trop perçu constitue une faute grave
Lors de la mise en place du versement de la paie par virement bancaire, un employeur se trompe sur le montant à créditer sur le compte du salarié en ajoutant à son salaire de base un acompte sur le mois suivant. Compte tenu du caractère automatique du...
Lire la suitePénalité forfaitaire de 10 mois de salaire en cas de violation d’une clause de non concurrence
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des salariés qui avaient violé la clause de non concurrence insérée dans leur contrat de travail et remettait en cause le montant forfaitaire de la pénalité fixée à 10 mois de salaire dans le contrat...
Lire la suitePériode d’essai et prise de jours de RTT : comment calculer ?
En l’espèce, une salariée tentait de faire juger que sa période d’essai avait été renouvelée tardivement (après l’expiration de la période initiale) et qu’en conséquence, la rupture intervenue pendant cette période de renouvellement devait s’analyser en un...
Lire la suiteExtension du recours à la notion de préjudice d’anxiété
Initialement, la réparation du préjudice d'anxiété était définie par la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie lié à l’amiante (Cass. soc. 11-5-2010 n° 09-42.241 : RJS 7/10 n° 605 ; Cass. soc. 25-9-2013...
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