En l’espèce, un représentant du personnel avait utilisé son véhicule personnel pour se rendre aux réunions initiées par l’employeur et réclamait la prise en charge de ses frais.

Selon l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise, sauf cas particuliers subordonnés à une autorisation du responsable hiérarchique, le salarié devait privilégier l’utilisation de véhicules de service ou de voitures de location mises à disposition par l’entreprise.

En utilisant systématiquement son véhicule personnel, le salarié ne s’était pas conformé aux dispositions de l’accord relatif aux déplacements des représentants du personnel (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-14.623 F-D)

Pour rappel, un accord d’entreprise peut aménager la prise en charge des frais de déplacement des élus

Si un accord d’entreprise prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions de l’instance, l’élu qui ne respecte pas ses stipulations ne peut pas prétendre au remboursement de la totalité de ses frais.

En l’absence d’accord :

  • les frais sont à la charge de l’employeur lorsqu’il est à l’initiative de la réunion (Cass. soc. 28-5-1996 n° 94-18.797; Cass. soc. 15-5-2001 n° 99-10.127) ;
  • l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais exposés par les représentants du personnel pour se rendre à des réunions non obligatoires ou organisées de leur propre initiative (Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-13.256).
CONSEIL : Soyez vigilant sur ce point, à l’occasion de l’élaboration du règlement du CSE