Actualités jurisprudentielles

Du nouveau au sein du Cabinet MS SIMONNEAU : nous vous laissons le loisir de découvrir en vidéo ce changement  

En l’espèce, un représentant du personnel avait utilisé son véhicule personnel pour se rendre aux réunions initiées par l’employeur et réclamait la prise en charge de ses frais. Selon l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise, sauf cas particuliers subordonnés à...

L’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié sous CDD conclu sans terme précis pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique. Dans certains cas, un CDD...

Lors de la mise en place du versement de la paie par virement bancaire, un employeur se trompe sur le montant à créditer sur le compte du salarié en ajoutant à son salaire de base un acompte sur le mois suivant. Compte tenu du caractère automatique du...

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des salariés qui avaient violé la clause de non concurrence insérée dans leur contrat de travail et remettait en cause le montant forfaitaire de la pénalité fixée à 10 mois de salaire dans le contrat...

En l’espèce, une salariée tentait de faire juger que sa période d’essai avait été renouvelée tardivement (après l’expiration de la période initiale) et qu’en conséquence, la rupture intervenue pendant cette période de renouvellement devait s’analyser en un...