En l’espèce, un salarié avait été mis à pied à titre provisoire et fait l’objet d’une mesure de suspension disciplinaire d’une durée de trente jours.

Il a, par la suite, pris acte de la rupture de son contrat de travail jugeant la sanction dont il avait fait l’objet injustifiée.

La Cour d’appel avait simplement annulé la sanction disciplinaire.

La Cour de Cassation, dans sa décision du 2 mars 2017 (n° 15-26.945) censure l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’elle n’avait pas recherché si la sanction disciplinaire était susceptible d’empêcher la poursuite du contrat de travail.

En conséquence, la Cour de Cassation considère qu’un salarié qui conteste la sanction disciplinaire dont il fait l’objet en raison de son caractère injustifié ou abusif peut prendre acte de la rupture de son contrat dès lors que celle-ci empêche la poursuite du contrat.

La prise d’acte pourra alors produire les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.