Selon l’article L2421-8 l’arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire.

En l’absence de saisine, le contrat est considéré comme n’ étant pas rompu (Cass. Soc 16 octobre 2001, n° 98-44.269) et il se transforme en CDI ( article L1243-11 du code du travail).

En l’espèce, un salarié protégé embauché par une entreprise en contrat à durée déterminée avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification du second contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, de dommages intérêts pour violation de son statut protecteur et d’indemnité de requalification.

Dans sa décision du 21 avril 2017 (n°15-23.492), la Cour de Cassation a retenu qu’en l’absence de saisine de l’inspecteur du travail, la relation de travail s’était poursuivie sous la forme d’un contrat à durée indéterminée et que le salarié dont le contrat avait été irrégulièrement rompu pouvait prétendre, en plus d’une indemnité pour violation du statut protecteur, à une indemnité résultant du caractère illicite de son licenciement d’un montant au moins égal à celui prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail.

En conséquence, dès lors que l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée d’un salarié protégé n’a pas fait l’objet d’une saisine de l’inspection du travail, le salarié peut solliciter cumulativement une indemnité pour violation du statut protecteur et une indemnité prévue à l’article L1235-3 du code du travail.