Lors de la mise en place du versement de la paie par virement bancaire, un employeur se trompe sur le montant à créditer sur le compte du salarié en ajoutant à son salaire de base un acompte sur le mois suivant.

Compte tenu du caractère automatique du versement et du silence gardé par l’intéressé, cette erreur se renouvelle mois après mois jusqu’à ce que l’employeur la commette pour deux autres salariés.

Ceux-ci la signalent immédiatement à l’employeur qui sollicite alors le remboursement du trop perçu pour le dernier mois. Le salarié procède à ce remboursement mais demeure silencieux sur les sommes indûment perçues les mois précédents.

La chambre sociale de la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir validé le licenciement pour faute grave de l’intéressé. Celui-ci a volontairement dissimulé le trop perçu de rémunération et persisté dans cette démarche après la demande de remboursement de l’employeur.

Ce comportement revêt la qualification de faute grave compte tenu des fonctions exercées par le salarié et de l’autonomie dont il disposait. Celui-ci, en tant que vendeur, procédait seul à l’encaissement du produit des ventes (Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-19.522 F-D).