La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 réécrit l’article L. 1233-3 du Code du travail en s’inspirant pour partie de l’évolution jurisprudentielle :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :


a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au présent article. »

En l’espèce, une société faisant partie d’une chaîne hôtelière et exploitant plusieurs établissements avait été contrainte de fermer un hôtel à la suite de la résiliation par la chambre de commerce et d’industrie d’une convention ayant pour objet la gestion hôtelière d’un immeuble au coeur d’un aéroport.

Cette fermeture, qui avait eu pour effet de supprimer les emplois des salariés affectés à l’hôtel, avait conduit l’employeur à procéder à des licenciements pour motif économique.

La fermeture de cet hôtel avait pour conséquence la suppression des postes. La société avait alors été contrainte de licencier pour motif économique les salariés travaillant au sein de cet hôtel.

Les salariés ont contesté leur licenciement.

Dans une décision du 23 mars 2017 (n° 15-21.183), la Cour de Cassation considère que seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier.

Selon la Cour de Cassation la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie donc un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d’un établissement de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers.